Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le bilan de l'allocation personnalisée d'autonomie. Sur pression des présidents de conseils généraux, M. le Premier ministre vient de créer une commission appelée « conférence APA » et composée de représentants des conseils généraux et du Gouvernement, dont l'objectif est de proposer très rapidement des solutions face à l'accroissement de demandes d'allocations personnalisées d'autonomie. Cette décision est contraire à la volonté du Gouvernement de favoriser le dialogue social car elle écarte de la réflexion les partenaires sociaux représentant les personnes âgées. De plus, elle se place en dehors du débat parlementaire alors même que l'allocation personnalisée d'autonomie, a été mise en place par une loi et qu'un bilan devait être présenté en juin 2003. Le fait que la consultation n'implique que les conseils généraux risque de limiter l'étude aux seuls aspects financiers au détriment de l'intérêt social, reconnu par tous, de cette loi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir ouvrir la conférence APA aux partenaires sociaux concernés et d'attendre les conclusions du bilan qui doit être présenté en juin 2003 avant de prendre des décisions.