conjoints survivants
Question de :
M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité d'étendre, à tous les conjoints survivants ayant charge de famille, le bénéfice de l'abattement fiscal de 30 % sur les revenus, aujourd'hui réservé aux seuls conjoints survivants âgés de plus de cinquante-cinq ans. Il estime que cet avantage fiscal permettrait d'alléger les charges financières qui pèsent sur les jeunes veuves et veufs, touchés par la perte de leur conjoint et qui de plus doivent faire face seuls à toutes les charges de la vie familiale et aux frais afférents à l'éducation de leurs enfants. Il souhaite connaître son sentiment sur cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 7 novembre 2006
Certaines mesures fiscales permettent déjà de prendre en compte les sujétions liées aux situations particulières rencontrées par les personnes veuves. Le système du quotient familial constitue, à cet effet, un levier important. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres du couple marié ou pacsé, le conjoint conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était applicable préalablement au décès de leur conjoint. Ces mesures allègent sensiblement les charges de vie familiale des personnes seules.
Auteur : M. Jean-Marc Nesme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 7 novembre 2006