Question écrite n° 89238 :
prêts

12e Législature

Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour obtenir un prêt bancaire. Alors qu'il n'existe pas la moindre statistique de surmortalité pour dire que leur espérance de vie est inférieure à la moyenne, les personnes souffrant d'un simple handicap moteur se voient refuser des crédits, même de moindre importance. 45 % des dossiers déposés par les adhérents de l'Association des paralysés de France sont refusés. Et quand ils sont acceptés, c'est la plupart du temps avec un surcoût du taux d'assurance décès. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre aux personnes handicapées moteur, dont la maladie n'est pas évolutive, d'obtenir des prêts bancaires au même titre que les personnes valides.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marc Roubaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 21 mars 2006

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