Réponse publiée le 28 avril 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la publication du décret en Conseil d'Etat portant application de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article a en effet instauré un dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, dont l'un des volets ouvre la possibilité de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux financements des opérations de reconnaissance des cavités, de l'acquisition amiable d'immeubles et du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. Pour l'application de ce dispositif, le ministère de l'écologie et du développement durable a d'ores et déjà proposé à l'examen des autres ministères compétents deux projets de décrets en Conseil d'Etat. L'objectif d'une parution rapide de ces décrets devra néanmoins être concilié avec la nécessité d'en rendre la réflexion et la rédaction cohérentes avec les dispositions de même nature ou allant dans le même sens, pour ce qui concerne notamment le fonds de prévention des risques naturels majeurs, actuellement en cours de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.