Réponse publiée le 18 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que les délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêt apparaissent parfaitement encadrés en l'état des textes applicables. Cependant, l'allocation de dommages et intérêts aux candidats irrégulièrement évincés ne saurait être une réponse satisfaisante, si elle n'était, par ailleurs, accompagnée de moyens destinés, en amont, à prévenir ce type de faits et éviter le préjudice causé, ainsi que le trouble à l'ordre public qui en résulte. Chaque année, depuis l'année 2000, trente à quarante condamnations sont prononcées par les juridictions pénales pour prise illégale d'intérêt et autant pour favoritisme. Par ailleurs, il convient de souligner, en matière de prévention, le rôle décisif de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui devrait être sollicitée le plus largement possible par les présidents de commissions d'appel d'offres afin d'assurer la régularité des passations de marchés publics.