Question écrite n° 89268 :
commerce et artisanat

12e Législature

Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de l'article 58-I de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette disposition permet aux communes de préempter des baux commerciaux. Mais en l'absence des décrets d'application prévus par la loi, cette mesure n'est pas applicable. Le retard pris dans la parution de ces textes est très préjudiciable aux communes qui, depuis le mois d'août 2005, retardent ou renoncent à leurs projets. Il souhaiterait connaître les délais envisagés pour la signature de ces textes.

Réponse publiée le 25 avril 2006

La diversité commerciale constitue une nécessité permettant à chaque citoyen de contenter ses besoins, notamment en matière de consommation, sans avoir à effectuer des démarches trop importantes ou des déplacements trop longs. C'est pourquoi l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant, et en matière commerciale, que les murs. Par conséquent, toute cession de fonds de commerce ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement se porter acquéreuse du fonds ou du bail commercial. Les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret qui nécessitera une concertation entre le ministère chargé du commerce et de l'artisanat, le ministère chargé de l'équipement, le ministère chargé des collectivités territoriales et l'ensemble des organisations professionnelles et consulaires concernées.

Données clés

Auteur : M. Michel Heinrich

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 25 avril 2006

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