Réponse publiée le 20 juin 2006

En cas de fusion de communes, l'article 1638 du code général des impôts prévoit la possibilité d'un rapprochement progressif sur douze ans des taux des impôts locaux appliqués l'année précédant la fusion dans chacune des anciennes communes. Cette procédure d'intégration fiscale des taux d'imposition s'applique à chaque taxe pour laquelle les taux d'imposition des communes ayant fusionné présentent entre eux un écart d'au moins 20 % l'année précédant celle au titre de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Pour chacune des taxes concernées, elle ne peut donc être mise en oeuvre lorsque le taux d'imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée était égal ou supérieur à 80 % du taux d'imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée. Ce dispositif qui a pour objet d'éviter des transferts importants de taxes locales entre des contribuables issus de communes différentes, ne concerne donc que les communes connaissant d'importants écarts respectifs de pression fiscale locale. Il protège ainsi les redevables locaux d'une égalisation brutale de la pression fiscale de nature à entraîner de graves difficultés pour certains d'entre eux tout en allégeant de manière injustifiée la charge supportée par d'autres. Il n'est donc pas envisagé de prévoir un mécanisme d'intégration fiscale progressive lorsque les différences de pression fiscale entre la commune la plus imposée et la commune la moins imposée sont inférieures aux limites précitées.