réductions d'impôt
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes hébergées dans des foyers-logements. Il s'étonne que ces personnes ne puissent pas bénéficier de réductions fiscales sur les sommes qu'elles versent à leur structure d'accueil, alors qu'une personne qui vit chez elle et qui emploie une personne à domicile peut bénéficier de déductibilités sur le montant des salaires alloués. Il souhaiterait obtenir une réponse à cette question afin qu'une plus grande équité entre les citoyens soit retrouvée. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 14 avril 2003
La réduction d'impôt relative à l'emploi d'un salarié à domicile a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. C'est pourquoi elle s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au lieu de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi. Dans le cas évoqué par l'auteur de la question, l'attribution de la réduction d'impôt n'aurait pas le même objet puisqu'elle ne s'accompagnerait d'aucune création d'emploi.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 14 avril 2003