Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme du financement du régime de retraite des industries électriques et gazières. Cette réforme est directement liée au changement de statut d'EDF et de GDF, transformées en sociétés anonymes. Elle a pour but de renforcer la solidité de ce régime et la coordination entre régimes de retraite, en élargissant leurs assises de cotisants sans préjudice pour les affiliés des régimes de droit commun (régime général et régimes complémentaires ARRCO et AGIRC). Or l'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la possibilité de départ anticipé à la retraite au profit des seuls salariés handicapés du régime général et des régimes alignés selon des modalités prévues par le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004. Afin de lever un flou juridique préjudiciable aux salariés handicapés des industries électriques et gazières, il lui demande d'indiquer l'applicabilité de l'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux salariés handicapés dépendant du régime de retraite des industries électriques et gazières à la suite de sa réforme.