Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Joël Sarlot appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les compétences des groupements d'intervention régionaux (GIR). Lors de leur mise en place, il a été décidé que leurs compétences et leur rayon d'action seraient calculés sur les limites administratives régionales et sur le ressort de la cour d'appel y afférente, ce qui ne correspond généralement pas à la réalité. Or la Vendée, et peut-être d'autres départements en France, bien que située dans les Pays de la Loire ressortit de la cour d'appel de Poitiers, qui est située dans une autre région. Cette situation engendrera sans doute des difficultés et ne facilitera certainement pas le pourcentage des affaires qui seront élucidées. C'est la raison pour laquelle il pense que la seule solution qui permettrait effectivement au GIR d'être efficace consisterait en la réforme de l'article 18 du code de procédure pénale, qui donnerait compétence judiciaire au GIR non plus sur le ressort strict de la cour d'appel dont dépend le département, mais sur tout le territoire de la compétence du GIR. La réforme de cet article 18, qui pourrait donner compétence aux OPJ sur l'ensemble du territoire administratif du GIR, nécessiterait la mise en place d'un nouveau texte de loi bien évidemment. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.