Réponse publiée le 7 avril 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il entend donner à la justice les moyens de répondre de manière proportionnée et individualisée à chaque infraction commise et en particulier à celles qui troublent gravement l'ordre public en raison de la vulnérabilité des victimes. Les capacités supplémentaires permettront d'améliorer le taux de réponse pénale aux infractions qui était en 2002 de 67,5 %. Elles seront également à l'origine d'un raccourcissement des délais entre la commission des faits et le procès par un renforcement des capacités d'audiencements des juridictions. En l'an 2001, les poursuites dites rapides devant les tribunaux correctionnels atteignaient 71,5 % des saisines dont 8,5 % de comparutions immédiates. Ces tribunaux ont prononcé 268 761 peines d'emprisonnement dont 96 088 d'emprisonnement ferme avec un quantum de peine moyen de 7,7 mois. Plus spécifiquement, il existe aujourd'hui 36 infractions prévoyant la vulnérabilité de la victime comme élément constitutif de l'infraction ou circonstance aggravante de celle-ci. En 2001, ces textes ont servi de fondement à 1 818 poursuites devant les juridictions de jugement. Celles-ci ont prononcé à 612 reprises des peines d'emprisonnement ferme. Les infractions les plus poursuivies sont les violences sur personne vulnérable avec une incapacité n'excédant pas 8 jours, soit 470 condamnations, les vols facilités par l'état de vulnérabilité de la victime, soit 280 condamnations, les abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou une abstention, soit 499 condamnations. Ces trois délits ont donné lieu à 414 peines d'emprisonnement ferme avec un quantum moyen de 6 mois d'emprisonnement prononcé.