crédit
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le surendettement des ménages. Près de 190 000 dossiers ont été déposés en 2004 auprès des commissions de surendettement. La loi du 1er juillet 2003 a créé une procédure de « rétablissement personnel », dite aussi « faillite civile ». Elle a pour objectif de permettre à une personne de bonne foi dont la situation apparaît « irrémédiablement compromise » de refaire surface, grâce à un effacement de ses dettes. Cependant, l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pendant huit à dix ans, conduit bien souvent à une exclusion bancaire durant cette période, qui augure d'une exclusion sociale bien plus large. En conséquence, il souhaiterait savoir si elle entend réduire la durée d'inscription à ce fichier afin de favoriser la réinsertion des personnes concernées.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la durée d'inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) consécutive à la clôture d'une procédure de rétablissement personnel (PRP) avec effacement des dettes. Le Gouvernement, en instaurant la PRP, a souhaité donner une deuxième chance aux familles dont la situation était la plus compromise. L'effacement des dettes prononcé par le juge permet à ces ménages de retrouver les moyens de mener une vie économique aussi normale que possible. La nécessaire mention au FICP du bénéfice de cette procédure est effectuée dans l'intérêt même des ménages et des personnes afin que des situations de surendettement successives ne se produisent pas.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006