subventions de l'ANAH
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de lui préciser si la superficie des placards se trouvant dans un appartement et utilisés au rangement de vêtements, de la vaisselle et autres objets mobiliers mais dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre peut être prise en compte dans le calcul de la surface habitable pour la détermination de la prime attribuée par l'ANAH.
Réponse publiée le 24 février 2003
Le montant de la subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), en ce qui concerne les propriétaires bailleurs, est calculé sur la base de la surface habitable du logement subventionné.La détermination de la surface habitable du logement est celle prévue à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, qui précise notamment qu'il n'est pas tenu compte des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 24 février 2003