Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la procédure applicable à l'heure actuelle par les chambres régionales des comptes dans le cadre du contrôle de gestion. Les procédures ne présentent pas les garanties procédurales du contradictoire dans la mesure où au cours d'un contrôle, l'ordonnateur a pu changer suite à une consultation électorale de sorte que la chambre est amenée à procéder à un contradictoire avec un nouvel ordonnateur et avec l'ancien ordonnateur qui ne dispose plus des éléments lui permettant de répondre utilement aux observations qui lui sont faites. Par ailleurs, la procédure actuellement applicable prévoit qu'après le rapport d'observations provisoires, l'ordonnateur et toutes personnes mises en cause peuvent déposer un mémoire en réponse, mémoire qui n'est pas notifié aux différentes personnes mises en cause, ce qui ne garantit pas, là également, le principe du contradictoire, la transparence et la visibilité qui sied à toute procédure de contrôle. Il lui demande en conséquence si une réflexion peut être menée au niveau du Gouvernement sur cette problématique.