Réponse publiée le 20 juin 2006

Les contrats de projet État-régions donnent un cadre stratégique à l'investissement public en région. Par souci de clarification, vis-à-vis des citoyens, le Gouvernement a souhaité les recentrer sur les grands projets d'investissement et quelques actions d'accompagnement, pour éviter la trop grande dispersion des programmes constatée lors de la dernière génération de CPER. En première approche, le nombre de départements ministériels concernés passerait ainsi de dix-neuf à douze et le nombre de programmes (au sens LOLF) de soixante et un à vingt-sept, simplifiant considérablement la négociation et le suivi des futurs contrats et renforçant leur lisibilité. Sur le fond, l'État a, également, choisi d'éviter les cofinancements systématiques sur des domaines de compétence exclusifs de l'État ou de ses partenaires, en privilégiant quelques grands projets d'intérêt commun dans les domaines de compétence partagée. Par ailleurs, l'ajustement de la période d'application des CPER sur celle des futurs programmes européens (2007-2013) simplifiera la réflexion stratégique puisqu'il y aura un seul diagnostic territorial pour les deux exercices. Elle permettra d'élaborer de concert la négociation des contrats et la mobilisation des contreparties de l'État aux programmes européens (deuxième semestre 2006 pour l'ensemble des procédures). Le choix d'un système de suivi unique pour l'ensemble de ces programmes permettra là encore des économies d'échelle et des simplifications dans le suivi et l'évaluation de ces procédures. Les futurs programmes opérationnels 2007-2013, quant à eux, s'inscrivent dans la stratégie européenne (orientations stratégiques communautaires pour les fonds structurels et pour le FEADER) adoptée conjointement par le Conseil et le Parlement européen. Cette stratégie est déclinée dans chaque État par le cadre de référence stratégique national (CRSN) pour les fonds structurels et le plan stratégique, national (PSN) pour le FEADER. Elle est soumise à l'avis des élus des collectivités territoriales et locales mais aussi à celui de la représentation nationale et des partenaires socioprofessionnels. Cela doit permettre une plus grande lisibilité de l'action européenne aux côtés des politiques nationales d'emploi et de compétitivité des territoires tant pour la représentation nationale, les élus locaux que pour les partenaires socioprofessionnels et au final les citoyens. Cette nouvelle architecture permettra une meilleure restitution des résultats et des impacts des programmes à travers leur suivi et leur évaluation.