professions de santé
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les revendications formulées par la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK). Actuellement, les kinésithérapeutes débutants se détournent de l'activité salariée, en raison des conditions de travail très difficiles et des salaires peu motivants et, dans le cadre de l'exercice libéral, les kinésithérapeutes ne trouvent que très difficilement des assistants, des remplaçants ou des successeurs lors des départs en retraite. La cause essentielle à cette situation alarmante est à rechercher dans les conditions d'études en kinésithérapie. Le diplôme en cette discipline est reconnu comme une formation de niveau bac + 2, alors que celle-ci porte sur 3 320 heures sur une période de trois années auxquelles il faut ajouter au moins une année de préparation obligatoire. Par conséquent, la FNEK revendique à juste titre une revalorisation du diplôme à un niveau bac + 4. Une réorganisation des stages (1 470 heures sur l'ensemble de la formation) comprenant une amélioration de l'encadrement, une meilleure préparation au diplôme d'Etat, le remboursement des frais de déplacement pour les stages éloignés de l'institut et une définition légale d'obtention d'indemnités compensatoires lors des stages sont également exigés. Par ailleurs, la FNEK demande une harmonisation du système des bourses sociales du ministère de la santé avec celui de l'éducation nationale, à savoir critères identiques d'attribution, alignement du montant, automaticité, car il est inacceptable que les étudiants en kinésithérapie n'aient pas les mêmes droits sociaux que les autres étudiants. Enfin, l'harmonisation des conditions d'admission en première année dans les instituts doit être réalisée et l'augmentation des quotas dans les écoles mise à l'étude. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre en matière de réformes des études de kinésithérapie.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
Une Commission pédagogique nationale de la première année des études de santé a été récemment instituée et s'est déjà réunie à plusieurs reprises. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé attendent de cette commission des propositions, d'ici à septembre 2003, afin que soit mise en place, au sein des universités, une première année commune à toutes les professions de santé. A la lumière du rapport de la commission, il conviendra éventuellement d'approfondir d'autres points relatifs à la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Par ailleurs, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute est, au plan national, en progression constante, passant de 1 336 en 2001 à 1 540 en 2003. Devant l'importante augmentation des quotas des professions de santé, et notamment des masseurs -kinésithérapeutes des efforts ont été accomplis pour renforcer le volume global et le montant des bourses d'études attribuées par le ministère de la santé avec un alignement progressif sur celui des bourses de l'enseignement supérieur. A ce jour, la bourse annuelle à taux plein accordée par le ministère de la santé représente un montant de 3 262 EUR contre 3 501 EUR pour le ministère chargé de l'éducation nationale. Cet effort de rapprochement sera poursuivi, en dépit d'un contexte budgétaire rigoureux, dans la perspective d'une parité entre les deux dispositifs. Enfin, pour permettre aux étudiants en masso-kinésithérapie d'accéder aux mêmes droits que les étudiants de l'enseignement supérieur, la circulaire DGS/SD2C n° 2003/259 du 28 mai 2003 relative à la carte d'étudiant en instituts paramédicaux a été envoyée à tous les instituts de formation en masso-kinésithérapie. Elle doit conduire à l'élaboration d'une carte d'étudiant uniformisée sur tout le territoire pour tous les étudiants paramédicaux et permettre ainsi à ces derniers de bénéficier de l'ensemble des prestations offertes par les CROUS (restauration, hébergement, actions culturelles et sociales...), comme c'est le cas pour les étudiants relevant d'autres départements ministériels.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 13 octobre 2003