incapables majeurs
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des gérants de tutelle. L'arrêté du 14 février 1983, pris en application du décret n° 69-195 du 15 février 1969, établit la perception d'une indemnité pour le gérant de tutelle, fixée en fonction des revenus de la personne protégée. Le juge des tutelles a la possibilité de compléter cette rémunération, et cette pratique est largement utilisée du fait de l'insuffisance de l'indemnité principale. Des conventions sont donc passées entre les tribunaux d'instance et les gérants de tutelle, la rémunération complémentaire étant déterminée en fonction de divers critères. Toutefois, le montant de cette rémunération et les critères permettant de la calculer ne sont pas publiés par les greffes de tutelle des tribunaux d'instance. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre publiques les conventions de tutelle.
Réponse publiée le 2 mai 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la rémunération des gérants de tutelle est fixée par le décret n° 69-195 du 15 février 1969 et l'arrêté du 14 février 1983. Ces textes prévoient les taux de prélèvement dégressifs sur les ressources de la personne protégée. Ils précisent en outre que le juge peut allouer au gérant de tutelle une rémunération supplémentaire, mais cette possibilité n'est ouverte qu'à titre exceptionnel et lorsque le juge a confié au gérant de tutelle des attributions excédant ses pouvoirs ordinaires. Par conséquent, la pratique des conventions tendant à généraliser la fixation de prélèvements sur les ressources des majeurs protégés selon des taux supérieurs à ceux prévus par l'arrêté susvisé constitue un détournement de la législation applicable qui ne peut être approuvé. Il ne saurait davantage être envisagé d'encourager le recours à de telles pratiques en publiant les conventions en cause.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 2 mai 2006