Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de certains personnels enseignants stagiaires, lauréats des concours de l'éducation nationale, En effet, ces enseignants qui ont effectué des services comme professeurs contractuels dans l'éducation nationale, durant plusieurs années, ne bénéficient d'aucune prise en compte de leur ancienneté lors de leur reclassement, Cette décision résulte de l'application stricte du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, qui ne mentionne pas les professeurs contractuels et qui renvoie à l'article 11-5 pour les modalités de la prise en compte des années de service. Cette situation appliquée notamment dans l'académie de Toulouse, pénalise les personnels enseignants stagiaires en situation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des dispositions peuvent être prises afin de respecter des règles d'égalité de traitement des fonctionnaires pour les salaires, les mutations et l'avancement des carrières.