Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution éventuelle de la « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique française du Nord. La loi n° 99-882 du 19 octobre 1999 a officiellement reconnu que les opérations militaires qui se sont déroulées en Algérie, résultaient de la guerre. De fait, et même si cette reconnaissance n'est pas en droit une condition obligatoire pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'attribution de la bonification de temps de service dite « campagne double » prévue à l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'exclusion actuelle de ces anciens combattants de ce dispositif, leur apparaît d'autant plus injuste. M. Christian Gal s'est vu confié le 16 juillet 2005 la rédaction d'un rapport sur cette question. M. Gal a rendu son rapport le 6 juillet 2005 et un avis a été demandé au Conseil d'État sur les options ouvertes par ce rapport. Il souhaiterait que M. le ministre lui précise les délais de communication au Parlement de ce rapport ainsi que des propositions du Gouvernement sur cette question.