Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les inconvénients que font peser sur les personnes handicapées l'état actuel de la législation sur les assurances. En effet, des associations de défense des personnes handicapées proposent des contrats de rente de survie, qui permettent de couvrir le risque du décès des personnes ayant pris en charge de leur vivant la personne handicapée. Toutefois, l'article L. 132-3 du code des assurances interdit sous peine de sanctions pénales de souscrire une garantie décès concernant un mineur de moins de douze ans, un majeur sous tutelle ou une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Cette interdiction constitue quelquefois un obstacle pour les parents d'enfants handicapés, qui doivent supporter la charge de primes très élevées pour la souscription d'une telle assurance et en voient le bénéfice entièrement perdu en cas de décès précoce de leur enfant. Dès lors, de nombreuses associations de parents d'enfants handicapés réclament l'instauration dans le code des assurances d'une dérogation à la prohibition instaurée par l'article L. 132-3, qui permette la conclusion d'une convention de contre-assurance dans le cadre d'un contrat de rente de survie dont le bénéficiaire serait une personne handicapée. Sensible à leurs remarques, il s'en fait l'écho auprès d'elle et lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.