Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord intervenu le 1er février 2006 entre les pays membres de l'Union européenne concernant les services éligibles au taux réduit de TVA. Jusqu'à cette date, l'application aux réseaux de chaleur d'un taux de TVA de 19,6 % constituait un frein au développement de la filière bois énergie unanimement dénoncé par l'ensemble des acteurs de la filière. En effet, il existe depuis 1992, date de la directive TVA qui avait défini un panier des énergies assujetties au taux de 5,5 % en oubliant d'y inclure les réseaux de chaleur, un différentiel dans les taux applicables aux abonnements qui favorise les réseaux utilisant le gaz et l'électricité. Or, les négociations sur la TVA à taux réduit dans le bâtiment ont donné lieu à un accord qui permet désormais à la France de porter le taux de la TVA pour les systèmes de chauffage utilisant des réseaux de chaleurs de 19,6 % à 5,5 %. Si elle était appliquée par la France, cette nouvelle mesure aurait, outre son effet positif sur la filière bois énergie, un impact social important puisqu'elle concernerait deux millions de personnes qui, pour l'essentiel, sont locataires de bailleurs sociaux. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend saisir la possibilité qui lui est désormais ouverte d'étendre à tous les réseaux de chaleur utilisant une énergie renouvelable (bois, géothermie...) le taux réduit de TVA à 5,5 %.