maternités
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par de nombreux dirigeants de maternités privées quant à l'établissement des montants des tarifs de leurs prestations de soins. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que les coûts de revient desdites prestations soient supérieurs à leur rémunération par l'assurance maladie. Cet état de fait apparaît en conséquence préjudiciable au devenir de ces établissements et les dirigeants précités forment le voeu que les « tarifs du nouveau-né » soient revalorisés, que l'activité d'urgence en gynécologie obstétrique soit mieux reconnue, et souhaitent une meilleure application du plan périnatalité dans le secteur privé. Aussi, eu égard à l'importance de la place occupée par les 211 maternités privées de France dans la chaîne des soins, il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper les inquiétudes.
Réponse publiée le 26 décembre 2006
L'activité d'obstétrique réalisée par les établissements de santé privés est indispensable à l'offre de soins. C'est la raison pour laquelle le ministère de la santé s'est engagé depuis 2001 dans une revalorisation importante des ressources des maternités privées. Ces engagements financiers se sont traduits depuis lors par des enveloppes ciblées sous la forme d'augmentations annuelles spécifiques des tarifs d'obstétrique en accord avec les fédérations concernées. Dans le cadre du plan périnatalité, ces efforts se sont poursuivis lors de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité par l'attribution d'une enveloppe spécifique de 10 MEUR en mars 2005. Pour 2006, ces efforts ont été amplifiés. Ils se sont traduits par des mesures tarifaires et des mesures de soutien aux établissements. L'ensemble des tarifs d'obstétrique (accouchement et nouveau-nés) des maternités privées ont été exonérés des mesures de baisses tarifaires intervenues en mars et au 1er octobre 2006. Des moyens ont été dégagés qui ont permis l'attribution d'une enveloppe de 19 MEUR affectée à la revalorisation des deux principaux tarifs de nouveaux nés qui ont été portés respectivement à 262 EUR et à 449 soit une augmentation de 30 %. Une nouvelle revalorisation annoncée lors de la conférence tarifaire du 20 juillet 2006 est intervenue le 1er septembre dernier. Elle conduit à une augmentation de ces deux tarifs de 5 %. De plus, pour l'ensemble des tarifs de nouveaux nés, une majoration de 20 EUR a été effectuée afin d'assurer le financement des actes de monitoring foetal réalisés pendant la grossesse. À titre subsidiaire, une enveloppe de 6,28 MEUR en provenance du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés a été déléguée au début de 2006 aux agences régionales d'hospitalisation afin de participer au financement des dépenses d'investissement ou de fonctionnement engagés par les cliniques privées ayant une activité d'obstétrique pour la mise aux normes. Par ailleurs, les maternités privées connaissant des difficultés financières ont bénéficié de mesures de soutien spécifique. Ce processus de soutien de l'activité d'obstétrique sera poursuivi en 2007 dans le cadre de la prochaine campagne tarifaire.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 décembre 2006
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 26 décembre 2006