Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en oeuvre des dispositions législatives adoptées en 2002 et 2005 portant réforme du statut de conjoint collaborateur. L'article 46 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 autorise le conjoint d'un professionnel libéral à apporter une collaboration à l'entreprise, sous réserve notamment d'en avoir fait préalablement la déclaration personnelle et volontaire auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. L'article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit également des dispositions améliorant le statut des conjoints collaborateurs. Ces dispositions, qui reconnaissent aux conjoints collaborateurs une participation étroite à la conduite de l'entreprise et leur offrent une protection sociale et des droits renforcés, permettent d'adapter le droit aux nouvelles formes d'activités professionnelles ; les décrets d'application demeurent toutefois encore en attente de publication. Il souhaiterait qu'il lui précise les modalités retenues pour la mise en oeuvre de ces dispositions législatives, et qu'il lui indique dans quels délais les décrets d'application vont être pris.