Réponse publiée le 9 juin 2003

En tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, les collectivités territoriales, ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), négocient et concluent les contrats de concession. C'est dans ce cadre juridique, rappelé à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qu'elles confient la concession du service public d'électricité à EDF. Selon la convention de concession passée entre les parties, les collectivités concédantes peuvent conserver la maîtrise d'ouvrage de certains travaux, dont ceux d'enfouissement qui présentent, le plus souvent, la nature de dépenses d'investissement puisqu'ils conduisent à un renforcement de l'ouvrage. L'attention doit être appelée sur le fait qu'en application de l'article L. 1615-7 du CGCT, les dépenses d'investissement réalisées par les communes sur les lignes électriques leur appartenant ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en raison de la mise à disposition des lignes à EDF, tiers non bénéficiaire du fonds. Il convient de noter que l'éligibilité au FCTVA ne résoudrait pas, en tout état de cause, les difficultés de trésorerie évoquées dans la mesure où il est reversé, en règle générale, deux ans après la réalisation effective de la dépense. Les communes peuvent néanmoins récupérer la charge de TVA au titre des seules dépenses d'investissement dans le cadre du transfert du droit à déduction de cette taxe. Le mécanisme de transfert du droit à déduction permet, le cas échéant, à EDF, en tant que concessionnaire du service public d'électricité, de déduire la TVA qui a grevé les travaux d'enfouissement des lignes électriques, dès lors que ces immobilisations appartenant à une collectivité locale ou à un EPCI sont utilisées par le concessionnaire de la collectivité pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 216 ter et quater de l'annexe II du code général des impôts. La taxe déductible est celle afférente aux investissements publics concédés ou affermés lorsque leur coût constitue l'un des éléments du prix du service soumis à la taxe. Le transfert des droits à déduction peut donc en principe être opéré entre la collectivité concédante propriétaire des investissements et le concessionnaire, dès lors que l'autorité concédante délivre à ce dernier des attestations de transfert des droits à déduction, mentionnant notamment la base d'imposition hors taxe du bien et la taxe correspondante. Cette attestation, dont une copie doit être adressée au directeur des services fiscaux dont dépend l'autorité concédante, doit en principe être délivrée dans le mois au cours duquel intervient la mise à disposition du bien ou l'exigibilité de la taxe. Il est admis que le transfert puisse, le cas échéant, s'opérer au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Il peut enfin être prévu, par voie conventionnelle, que le montant de la TVA ainsi récupéré par EDF en tant que concessionnaire soit reversé, par ce dernier, à l'autorité concédante. Une telle convention permet, d'une part, aux communes et aux EPCI de récupérer la TVA et, d'autre part, d'en fixer le délai de reversement, facilitant ainsi leur gestion de trésorerie.