Réponse publiée le 23 mai 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité et modifié par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose, comme l'indique l'honorable parlementaire, qu'à compter du 1er janvier 2008, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget du SDIS seront supprimées. Ces dispositions législatives prévoient que, jusqu'à cette échéance, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra progresser que dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Au-delà de l'échéance du 1er janvier 2008, les dispositions de la loi du 27 février 2002 susmentionnée, modifiées par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précitée, prévoient aux articles L. 2334-7-3 et L. 3334-7-2 du code général des collectivités territoriales, les conditions dans lesquelles la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements sera abondée et celle des communes diminuée.