Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord obtenu à Bruxelles le 1er février dernier sur les services éligibles au taux réduit de TVA. En marge des négociations sur la TVA à taux réduit dans le bâtiment, cet accord permet également une baisse de 19,6 % à 5,5 % de la TVA pour les systèmes de chauffage utilisant des réseaux de chaleur. Cette nouvelle mesure concernerait les usagers de réseaux de chaleur pour le chauffage domestique, soit environ deux millions de personnes, essentiellement des locataires de logements sociaux, ou pour le chauffage de bâtiments tertiaires, soit l'équivalent d'un million de personnes. En effet jusqu'à présent ces personnes devaient payer leur abonnement au taux de 19,6 %. En revanche, ceux utilisant le gaz et l'électricité se voyaient appliquer le taux préférentiel de 5,5 %. L'origine de l'injustice date de la directive TVA de 1992 dont les rédacteurs avaient en effet oublié d'inclure les réseaux de chaleur dans le panier des énergies imposées à 5,5 %. Pour entrer en vigueur en France, cette TVA à 5,5 % doit encore faire l'objet d'une mesure législative nationale. Aussi elle souhaiterait savoir s'il compte utiliser la discussion prochaine au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement pour régler cette question avec un effet rétroactif au 1er janvier 2006. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si cette réduction concernera l'abonnement à tous les réseaux de chaleur, quelle que soit l'énergie utilisée ou seulement l'abonnement de ceux ayant recours à une énergie renouvelable (bois, géothermie...). Enfin, pour les énergies renouvelables, elle lui remercie de lui indiquer si la réduction concernera l'énergie calorifique mesurée au compteur ainsi que l'abonnement ou un seul des deux termes.