Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les difficultés occasionnées par la mise en place du dispositif d'agrément « vacances adaptées organisées ». La loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées a institué, par son article 48, un agrément « vacances adaptées organisées » pour les prestataires privés organisant des séjours spécifiquement destinés à des groupes de personnes handicapées majeures. Les conditions dans lesquelles est attribué cet agrément ont été précisées par le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005. Or, bien que la nécessité d'encadrer strictement les conditions d'accueil et d'hébergement des personnes handicapées ne fasse aucun doute, le dispositif mis en place par le Gouvernement, qui prévoit notamment, deux mois avant le déroulement de chaque séjour, une déclaration systématique en préfecture, s'avère lourd et complexe, notamment pour les petites structures d'accueil. Ce dispositif constitue donc un frein au développement du tourisme encadré pour les personnes handicapées et pénalise les particuliers qui souhaiteraient développer ce type d'activité, notamment pour l'accueil en gîte rural. Aussi, sans que ne soit remise en cause la nécessité d'un contrôle régulier des conditions d'accueil et d'hébergement des groupes de personnes handicapées par les prestataires, il lui demande si le dispositif de déclaration des séjours ne pourrait pas être révisé afin de ne pas pénaliser le développement du tourisme adapté qui reste la finalité de l'article 48 de la loi du 11 février 2005.