Réponse publiée le 10 mars 2003

Le Gouvernement est conscient des situations difficiles qui ont pu naître du retour en métropole de nos compatriotes rapatriés. L'action de la mission interministérielle aux rapatriés, placée auprès du Premier ministre et la création récente d'un Haut Conseil des rapatriés témoignent de l'attention portée par l'actuelle majorité à cette partie de la population dont le vécu douloureux fait désormais partie intégrante de notre histoire. Ce sont sans doute les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée qui ont connu les difficultés les plus grandes, en dépit de toutes les aides dont ils ont pu bénéficier. L'effacement des prêts de réinstallation, effectué en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, mettait un point final au problème récurrent de l'endettement initial de cette catégorie de rapatriés. Certes, cet effacement portait uniquement sur l'encours non remboursé des prêts. Il ne remettait pas en cause les remboursements déjà effectués, notamment les prélèvements sur l'indemnisation en vertu des dispositions législatives. En conséquence, l'indemnisation de certains rapatriés aurait été réduite tandis que d'autres rapatriés non indemnisables auraient pu bénéficier d'un effacement total de leur dette initiale de réinstallation, d'où le terme d'iniquité avancé à ce sujet. La situation des uns et des autres est en pratique beaucoup plus complexe et les avantages qu'ils ont pu retirer de leur situation respective ne sont pas directement comparables. A cet égard, il apparaît que 12 % des dossiers d'indemnisation seulement sont concernés par les prélèvements effectués pour les prêts de réinstallation au titre des deux premières lois d'indemnisation uniquement, et que la troisième loi du 16 juillet 1987 ne comporte aucune déduction. Lors de la préparation de cette dernière loi, la question d'une restitution éventuelle des prélèvements n'avait d'ailleurs pas été retenue. Le Gouvernement examine actuellement avec grande attention la situation de nos compatriotes rapatriés en difficulté.