Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'intégration dans la sixième directive communautaire TVA du chauffage utilisant des réseaux de chaleur. L'idée d'appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur séduisait l'ensemble des gouvernements européens depuis les années 1990 mais se heurtait au droit communautaire. L'euro incompatibilité levée, les États membres peuvent désormais choisir de transposer cette décision communautaire dans leur droit national. Ce nouvel accord corrige une anomalie de la directive de 1992 sur la TVA qui autorisait l'application du taux réduit sur les factures individuelles de gaz et d'électricité mais qui ignorait l'énergie produite par les réseaux de chaleur. L'impact financier d'une telle mesure dépend de son champ d'application qui, s'il ne concernait que le bois énergie, semblerait représenter pour l'État français un manque à gagner inférieur à 5 millions d'euros par an. Il lui serait donc reconnaissant de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.