Question écrite n° 898 :
oiseaux

12e Législature

Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la demande de modification de l'arrêté R. 224-4 du code rural, période d'ouverture de la chasse. En effet, ce décret fixe pour le nord de la France et donc pour les Ardennes une date d'ouverture générale le quatrième dimanche de septembre alors que sur le reste du territoire national elle est fixée aux premier, deuxième et troisième dimanches. Cette restriction pénalise les chasseurs de petit gibier, notamment dans les régions naturelles soumises au plan de chasse petit gibier et où est fixé un quota d'oiseaux à tirer. Elle lui demande une ouverture anticipée de la chasse de la perdrix et de la caille au premier dimanche de septembre, dans les Ardennes, pour faciliter la chasse au chien d'arrêt dans les couverts de betteraves, de luzerne et de paille sans pour autant accroître les prélèvements puisqu'ils sont limités par le plan de chasse

Réponse publiée le 13 juin 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à une ouverture anticipée de la chasse de la perdrix et de la caille dans le département des Ardennes. Les perdrix grises de plaine ont connu au cours des dernières décennies une forte baisse de leurs populations les conduisant à un état de conservation contrasté, globalement défavorable à l'échelle nationale. Cette situation est, indépendamment de toute évolution de la pression de chasse, largement la conséquence de l'évolution de leurs habitats. Malgré cette tendance générale défavorable, des efforts significatifs des chasseurs ont permis sur certains territoires de reconstituer des effectifs de plusieurs dizaines de couples par cent hectares. Aussi, il a été décidé de permettre par le décret n° 2005-691 du 22 juin 2005, dans des conditions restrictives, une chasse anticipée à la perdrix grise dans les sept départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Marne, Nord, Pas-de-Calais et Somme. Cette mesure vise notamment à encourager la poursuite des efforts communs des chasseurs et des agriculteurs en faveur de l'amélioration des milieux. Pour ce qui concerne la caille des blés, cette espèce d'oiseaux de passage a également bénéficié d'une ouverture anticipée en 2002, fixée au 31 août 2002. Depuis, celle-ci est fixée au dernier samedi du mois d'août.

Données clés

Auteur : Mme Bérengère Poletti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 22 juillet 2002
Réponse publiée le 13 juin 2006

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