catastrophes naturelles
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre des dispositions prévues au projet de loi de Finances pour 2006, finançant et instaurant une procédure spécifique de traitement des dossiers, sous l'autorité des préfets, pour les communes où les dégâts constatés de la sécheresse de l'été 2003 n'ont pas donné lieu au classement en catastrophe naturelle. Deux mois après le vote de la loi de finances, des préfectures n'ont semble-t-il reçu aucune instruction à ce sujet. Il souhaite donc connaître les délais prévus pour la mise en oeuvre de ces dispositions.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 21 mars 2006