Question écrite n° 89846 :
frais pharmaceutiques

12e Législature

Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la multiplication des refus administratifs de prise en charge à 100 % des personnes atteintes d'affection de longue durée (ALD). En effet, la réforme de l'assurance maladie prévoit que les patients atteints d'une affection de longue durée : diabète, cancer, sida, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, doivent faire établir par leur médecins traitant un protocole de soin, protocole présenté ensuite à chaque médecin qui les suit pour leur ALD. Or, il semblerait que les médecins aient de grandes difficultés à remplir ces nouveaux formulaires ; il est en effet très difficile, dans le cas de pathologies graves, de résumer, en trois lignes, sur un formulaire, la prise en charge médicale. Il apparaît que le dispositif mis en place pour la prise en charge des affections de longue durée est trop complexe et inapplicable. Ce dispositif n'est pas compris des médecins, des patients ni des personnels des caisses de sécurité sociale. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire cesser ces dysfonctionnements, d'autant plus regrettables qu'ils touchent des personnes très fragiles du fait de leur longue maladie.

Données clés

Auteur : Mme Catherine Génisson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 28 mars 2006

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