Question écrite n° 89857 :
concurrence

12e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie au sujet d'une entente probable entre les fabricants de parfum et de cosmétiques de luxe et leurs distributeurs, révélée par le Conseil de la concurrence. Ces marques de prestige ont été condamnées à 46,2 millions d'euros pour avoir uniformisé les prix vers le haut dans les points de vente concernés. Si la loi autorise à choisir les détaillants pour promouvoir une image de renom, chaque commerçant doit être libre de fixer sa marge et de baisser ses prix pour attirer les clients. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures en la matière.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique économique

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 28 mars 2006

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