Réponse publiée le 23 mai 2006

En application de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes assurent l'élimination des déchets des ménages. L'article L. 2224-16 du même code précise que « le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets. Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets. » Ainsi, dès lors que les déchets d'origine domestique sont déposés dans les conditions requises par le maire, rien ne saurait valablement légitimer l'absence d'enlèvement de ces déchets, pour autant que la zone de résidence concernée est effectivement desservie par le service public. Dans l'hypothèse où la collectivité, ou la structure, compétente en matière de collecte confie l'enlèvement à un opérateur privé, ce dernier doit assurer ses prestations conformément aux instructions qui lui sont données par ladite collectivité, autorité organisatrice du service.