Réponse publiée le 24 février 2003

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne sauraient rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. En effet, le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Enfin, en application de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur ce sujet avant le 1er septembre prochain. L'honorable parlementaire souhaite, par ailleurs, une extension des dispositions du décret du 13 juillet 2000 aux héritiers directs de parents déportés. Il est précisé à ce propos que conformément aux termes de l'article 1er dudit décret, seules les personnes dont le père ou la mère a été déporté peuvent percevoir l'indemnité prévue par ce texte ; aucune disposition ne prévoit de réversion au profit de petits-enfants ou autres descendants directs dans le cas où les enfants des déportés concernés seraient eux-mêmes décédés. Sans préjuger de ce qui sera proposé par le groupe de travail conduit par M. Dechartre, il semble cependant difficile de prévoir une telle disposition en faveur de catégories non prévues dans le texte initial et alors même que les descendants directs de déportés en raison des persécutions antisémites n'en bénéficieraient pas.