Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les profondes inquiétudes de nombreuses associations et organisations à propos de l'avant-projet de loi réformant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, ce texte intervient deux ans après les lois du 26 novembre et du 11 décembre 2003 alors qu'il ne semble pas qu'un véritable bilan de l'application de ces deux lois n'ait été établi. En outre, l'avant-projet de loi précité paraît aggraver encore une situation déjà extrêmement difficile pour les populations d'origine étrangère et constituerait une rupture avec les principes traditionnels qui ont sous-tendu jusqu'à récemment la politique française d'immigration et de droit d'asile. Par ailleurs, de nombreux drames humains sont à craindre si la loi venait à être votée et appliquée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage afin que de telles perspectives ne se réalisent pas.