Réponse publiée le 25 juillet 2006

Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché à la plus grande transparence sur l'attribution des fonds européens de la politique agricole commune. Toutefois, toute communication d'informations pouvant toucher à des secrets protégés, tels que celui de la vie privée ou celui en matière commerciale et industrielle, se doit de respecter les règles de droit définies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui a notamment créé la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Dans son avis du 24 janvier 2006, cette commission estime que, en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, la liste des organismes de droit privé bénéficiant de subventions publiques est un document communicable. S'agissant d'aides versées à des personnes physiques, pour l'exercice d'une activité économique, indépendamment de la situation personnelle de cette personne, la commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides n'est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l'aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret en matière industrielle et commerciale telle que le montant du chiffre d'affaires ou celui d'un investissement. Dans cette limite, la liste des bénéficiaires d'une aide communautaire, assortie de l'indication des montants globaux perçus par chaque bénéficiaire, peut être communiquée, sur demande, par l'organisme payeur compétent. Néanmoins, avant toute communication, il est nécessaire de procéder à une analyse préalable aide par aide afin de déterminer quelles sont les aides pour lesquelles les données demandées sont communicables et celles qui ne le sont pas, ce qui impose un travail très important dépassant le simple traitement automatisé d'usage courant, alors que les listes demandées n'existent pas en tant que telles. De plus, la communication d'informations issues d'un traitement de données à caractère personnel soulève des interrogations quant au respect des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Il ne peut donc en l'état être envisagé de publier la liste complète des principales entreprises bénéficiaires de la PAC en France au titre de l'élevage.