allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modifications des règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux sommes minimales laissées aux personnes vivant en institution apportées par la loi du 11 février 2005. Les décrets afférents sont parus au Journal officiel du 30 juin 2005 pour une mise en application fixée au 1er juillet 2005. Dans la pratique, ces dispositions n'ont pu commencer à s'appliquer qu'à compter de l'automne 2005 avec une disparité constatée d'un département à l'autre. Aussi il lui demande de bien vouloir lui confirmer aujourd'hui l'application desdites modifications sur l'ensemble du territoire national.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 28 mars 2006