Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'indemnisation des propriétaires victimes de la sécheresse en 2003. Par arrêté ministériel en date du 3 février 2006 portant application de l'article 10 de la loi de finances pour 2006 (Journal officiel du 5 février 2006), une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux habitations causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 a été mise en place. Pour pouvoir prétendre à cette aide, les propriétaires sinistrés doivent déposer un dossier en préfecture comprenant notamment deux devis sur les travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert avant le 5 avril 2006. Or il apparaît que les entreprises spécialisées dans ce type de travaux ne parviennent pas à délivrer les devis demandés du fait d'un afflux très important de demandes. Pour le département de la Dordogne, seules deux entreprises sont en mesure de délivrer ces devis ce qui est bien évidemment insuffisant pour répondre aux trop nombreux propriétaires sinistrés et oubliés par les arrêtés de classement en état de catastrophe naturelle. Bien que les services préfectoraux fournissent les adresses d'autres entreprises situées dans des départements limitrophes, celles-ci sont, pour les mêmes raisons, dans l'incapacité de répondre favorablement. De ce fait, de nombreux propriétaires craignent de ne pas pouvoir déposer dans les temps impartis leurs dossiers. Aussi, il aimerait savoir s'il ne peut envisager d'offrir des délais supplémentaires à ces propriétaires afin que leurs demandes d'indemnisation puissent être étudiées par les services préfectoraux.