Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les taxes pour frais de dossiers prélevées depuis 2005 par les établissements thermaux décidées par la convention nationale des établissements thermaux du 18 novembre 2004 en total désaccord avec la convention thermale du 1er avril 2003 qui régit les rapports entre établissements thermaux et les caisses d'assurance maladie. Le 11 avril 2004, M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie a déclaré que les frais de dossiers étaient normalement inclus dans les charges des établissements prises en compte dans la détermination du forfait de soins thermaux remboursés par l'assurance maladie avant de préciser que, « dans ces conditions, les établissements thermaux ne sont pas en droit d'exiger des curistes une telle participation à des frais qui relèvent de l'assurance maladie ». Lorsque M. le ministre, a affirmé que « le retrait de cette mesure, et un retour au cadre conventionnel, est nécessaire » (JO du 6 décembre 2005), les Français ont pensé qu'il allait tout mettre en oeuvre pour rétablir une situation normale. Or il semble que ce n'est toujours pas le cas, puisque la CNAMTS refuse d'engager toute action contre les établissements thermaux et a même refusé, en violation de l'article 19-2 de la Convention nationale thermale, de convoquer la commission paritaire chargée d'examiner les manquements réglementaires comme le lui avaient pourtant demandé la CCMSA et la CPEM du Gers. Aussi, il aimerait savoir les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin que ses propos du 6 décembre 2005 soient enfin suivis d'effet.