Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de départ en retraite applicables aux fonctionnaires ayant élevé trois enfants en cas de décès d'un enfant avant l'âge de neuf ans. En effet, la législation actuelle pose l'exigence pour le parent fonctionnaire, en vue d'ouvrir le droit au départ en retraite au bout de quinze années d'exercice, d'avoir élevé l'enfant décédé pendant au moins neuf années. Cette limite fixée par cette disposition, quelles qu'en soient les motivations, apparaît difficilement compréhensible et acceptable sur le plan humain pour les personnes ayant perdu un enfant avant l'âge de neuf ans. En conséquence, la suppression de ce seuil apparaîtrait opportune en vue de mettre fin à de telles situations. Elle lui demande alors s'il envisage de modifier la législation en vue de supprimer cette restriction du droit au départ en retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant élevé trois enfants tout en déplorant la perte d'un enfant avant l'âge de neuf ans.