Réponse publiée le 2 mars 2004

L'hospitalisation privée joue un rôle important dans la réponse aux besoins de la population, qui s'évalue aussi bien en termes de capacité que de volume d'activité ou d'éventail de prise en charge. La diversité croissante des missions qui sont confiées aux établissements privés par les agences régionales de l'hospitalisation en application des schémas régionaux témoigne de leur implication dans la prise en charge sanitaire quotidienne de nos concitoyens, mais aussi de la reconnaissance de la complémentarité de leur rôle par rapport au secteur public. Le Gouvernement connaît les difficultés de ce secteur d'activité : sa santé économique s'est progressivement dégradée depuis le milieu des années 90 et il doit de plus faire face à des difficultés accrues de recrutement de personnels soignants. En signant l'accord tarifaire du 30 avril 2003, l'État et les fédérations de l'hospitalisation privée ont réaffirmé leur volonté de poursuivre la nécessaire modernisation du secteur. À ce titre, l'accord prévoit une hausse moyenne des tarifs MCO de 3,06 %. Afin de poursuivre l'effort de revalorisation des tarifs d'obstétrique entrepris depuis 2000, une forte augmentation du forfait nouveau-né (FNN) a été décidée, faisant passer son montant de 100,62 euros à 176,8 euros à compter du 1er mai 2003. En quatre ans, la recette moyenne par accouchement aura ainsi été revalorisée de plus de 300 euros. Le Gouvernement conscient des difficultés de ce secteur et de l'enjeu que représente en termes de santé publique le nécessaire accompagnement de sa modernisation a engagé la mise en oeuvre de la tarification à l'activité pour les établissements publics et privés. Le nouveau dispositif sera généralisé dès 2004. Il repose sur le principe de la concurrence par comparaison et vise à déterminer le « juste coût » comme modèle de référence à partir duquel les établissements seront rémunérés. Cette réforme permettra de corriger, notamment en obstétrique, le mauvais étalonnage de certains tarifs actuels.