politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en place de la prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005. À ce jour, seuls les décrets concernant l'attribution de cette prestation aux personnes à domicile ont été publiés. Son attribution aux personnes hébergées ou accompagnées par un établissement doit faire l'objet d'un autre décret. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des assurances quant à sa parution prochaine.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 28 mars 2006