Réponse publiée le 15 mai 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les risques liés à l'exposition à l'amiante rappelée dans le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur cette question, et notamment sur ses intentions concernant un renforcement du contrôle de la réglementation relative à la prévention des risques professionnels. La dernière décennie a mis en relief l'ampleur du fléau sanitaire de l'amiante. Cette situation a suscité une mobilisation générale et des actions de types multiples, au plan européen comme au plan national. S'agissant du contrôle de l'application de la réglementation relative à la protection des travailleurs exposés à l'amiante, le ministre chargé du travail, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ont réalisé en 2004 une campagne nationale de contrôle des chantiers de retrait d'amiante friable. Cette opération a été reconduite et étendue en 2005 et a porté sur tous les chantiers de retrait et de confinement d'amiante, y compris non friable, ainsi que sur les chantiers de démolition. À cette occasion, les services de l'inspection du travail et de prévention des caisses de sécurité sociale se sont fortement mobilisés : plus de 780 chantiers ont été contrôlés pendant la période en deux mois, représentant environ 370 entreprises. Le taux global de non-conformités constatées était de 67 %. De nombreuses sanctions ont été prononcées par les inspecteurs du travail : quatre-vingt arrêts de chantiers ont été effectués, quarante procès-verbaux dressés et près de 400 lettres d'observations transmises aux entreprises. En 2006, une nouvelle campagne de contrôle a été organisée. Elle s'est inscrite dans le cadre plus large d'une campagne européenne associant les services de l'inspection du travail de l'ensemble des vingt-cinq États membres de l'Union européenne dans le cadre de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de protection des travailleurs exposés à l'amiante inscrites dans la directive 2003/18/CE. Au niveau national, cette campagne a été marquée par une forte mobilisation des agents de l'inspection du travail et des services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale (CRAM et CGSS) puisque 936 chantiers ont été contrôlés. Dans 76 % des cas, des anomalies ont été constatées, donnant lieu à soixante-huit procès-verbaux, quatre-vingt-six arrêts de chantiers, quatre mises en demeure, huit injonctions et 521 observations écrites ou orales. Ces chiffres, plus élevés que ceux de 2005, traduisent plus une systématisation des sanctions en cas d'écart et un renforcement du niveau d'exigence des agents de contrôle qu'une dégradation de la situation. En effet, une amélioration de la situation est constatée sur beaucoup de sujets majeurs et concerne l'ensemble des types de travaux, notamment les chantiers de retrait d'amiante friable. Ainsi, à titre d'exemple, des progrès sont constatés en matière de protection respiratoire (le choix des équipements de protection respiratoire est adapté dans 98 % des cas pour les chantiers de retrait de matériaux friables, dans 93 % des cas pour les chantiers de retrait de canalisations d'amiante ciment, dans 97 % des cas pour les chantiers de retrait de dalles de sol en vinyle-amiante, dans 92 % des cas pour les chantiers de retrait de toitures et bardages). De même, en juin 2006, la direction générale du travail, la CNAMTS et l'INRS ont lancé une campagne nationale de contrôle ciblée sur l'utilisation en entreprise d'agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), dont l'objectif était d'évaluer le respect de la réglementation renforcée relative aux agents CMR de catégorie 1 ou 2 introduite par le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 (art. R. 231-56 à R. 231-56-12 du code du travail) et notamment la mise en oeuvre du principe de substitution. Le rôle de l'État en matière de contrôle constitue un levier important pour aboutir à l'application effective de la réglementation. Dès lors, les services de contrôle continueront à exercer, avec la plus grande vigilance, une surveillance particulière de l'application des dispositions relatives à la protection des travailleurs. Les entreprises concernées seront à nouveau sensibilisées aux enjeux de l'application stricte de cette réglementation et en particulier à l'évaluation des risques. Les moyens de l'inspection du travail constituent un enjeu majeur pour la conduite de ces actions et la mise en place du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail est, à cet égard, tout à fait essentiel. Ainsi, 700 postes seront affectés d'ici à 2010 à l'inspection du travail, conduisant ainsi à une augmentation des effectifs des agents de contrôle, grâce à l'augmentation du nombre de postes ouverts par voie de concours et à l'orientation prioritaire en section, des élèves inspecteurs et contrôleurs. Les pouvoirs publics entendent ainsi redonner toute sa place au contrôle, car il constitue un lien efficace de l'effectivité du droit. Il s'agit du coeur du métier de l'inspection du travail et - s'agissant de la santé et de la sécurité au travail - du socle de l'ordre public social.