maladies professionnelles
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Le rapport de la mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante vient d'être rendu public. Il propose de simplifier les procédures relatives aux recours subrogatoires du FIVA en supprimant l'obligation légale d'intenter des recours subrogatoires dans tous les cas, pour la limiter aux cas où le recours présente un intérêt pour la victime ou pour les finances publiques. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend donner suite à cette proposition.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 28 mars 2006