Réponse publiée le 4 juillet 2006

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 apporte des avancées dans un grand nombre de domaines concernant les personnes handicapées. Ainsi, elle pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La loi met en place la prestation de compensation qui englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée, et attribuée sans condition de ressources. Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap améliore les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés. Si la loi n'a pas prévu d'aide spécifique pour le conjoint handicapé survivant, elle contient un grand nombre de dispositions destinées à améliorer la situation des personnes handicapées dans de multiples situations. Il convient de rappeler par ailleurs que le conjoint survivant est, dans le droit commun, susceptible de bénéficier d'un certain nombre de prestations. Ainsi, le régime général de la sécurité sociale couvre, entre autres risques, le risque décès. L'assurance décès garantit donc aux ayants droit d'un assuré social le paiement, dès son décès, d'un capital représentant trois mois de salaire. Le conjoint survivant peut également bénéficier, le cas échéant, de la pension de réversion, majorée en cas d'enfants à charge. Il est à signaler que les conditions d'âge permettant de bénéficier de cette pension ont été assouplies très sensiblement. En outre, cette mesure s'articule avec le maintien transitoire du dispositif assurance veuvage.