Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les éventuelles conséquences en matière de qualité de services à la personne qui ressortent du choix que la réglementation laisse aux structures de services d'aides et d'accompagnement à domicile d'opter pour le régime de l'autorisation régi par les conseils généraux ou pour celui de l'agrément qualité géré par l'État. Les différences de garanties qualitatives des services offerts par les deux procédures sont soulignées, le régime de l'autorisation étant présenté à cet égard comme plus satisfaisant. En premier lieu, il convient de rappeler que le plan de développement des services à la personne, porté par le plan de cohésion sociale, a pour objectif la création de 500 000 emplois en trois ans et s'accompagne d'un enjeu qualitatif fort concourant à la fois à l'amélioration des conditions de travail des salariés et à l'adaptation des services aux besoins des bénéficiaires, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux. C'est dans ce contexte que la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a renforcé la réglementation relative à l'obtention de l'agrément qualité. Désormais, la délivrance de l'agrément répond à une exigence équivalente à celle qui relève du régime de l'autorisation. L'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité constitue, de par les prescriptions qu'il comporte, un projet de service avec un niveau de règles et d'exigence qualitatives adaptées aux publics fragiles à l'instar des dispositions prévues par le régime de l'autorisation. En effet, le respect du cahier des charges impose à la structure qui sollicite une demande d'agrément de présenter l'ensemble des moyens financiers, humains et matériels permettant l'exercice de son activité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui instruit cette demande. Dans le cadre de cette instruction, la direction départementale transmet pour avis le projet au conseil général. Le conseil général aura donc à cette occasion non seulement la possibilité de vérifier la pertinence et le niveau de qualité proposés par la structure mais aussi valider la connaissance par l'organisme des dispositions du schéma départemental d'organisation et de l'environnement sociaux et médico-sociaux dans lequel il évolue. Par ailleurs, l'Agence nationale des services à la personne mène des travaux partenariaux en matière de professionnalisation et de qualification des salariés des structures agréées afin d'accroître la qualité du service rendu. Dans ce sens, le fonds de modernisation de l'aide à domicile dont la gestion relève des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales permet le financement d'action concourant à l'organisation des structures et à la professionnalisation des salariés. Enfin, la solvabilisation des structures agréées est améliorée notamment avec la création du chèque emploi-service universel (CESU), qui peut être en partie ou en totalité financé, dans la version CESU préfinancé, par des personnes morales publiques ou privées. Considérant l'ensemble des éléments qui viennent d'être apportés, le développement des activités de services à la personne s'accompagne de créations d'emplois professionnalisés et répond à une exigence de qualité des services en direction des publics fragiles. En effet, c'est par des actions à la fois sur la qualité de l'offre et la solvabilisation de la demande que se caractérise le plan de développement des services à la personne.