Réponse publiée le 27 juin 2006

La directive communautaire 2006/18/CE du 14 février 2006 vient d'autoriser les États membres qui le souhaitent à continuer d'appliquer jusqu'au 31 décembre 2010 un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Le compromis intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord et que traduit la directive déjà citée, apporte donc sur ce point satisfaction à la France, qui a décidé d'user de cette faculté. S'agissant plus largement de l'application du principe de subsidiarité en matière de taux de TVA, la même directive a confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir, sur la croissance et le marché intérieur, l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Si ce rapport, qui sera remis à la Commission avant la fin du premier semestre 2007, conclut que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur, la France disposera d'arguments de poids pour solliciter la poursuite des négociations sur ces nouvelles bases.