PAC
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière laitière. Le secteur laitier connaît en effet aujourd'hui une crise importante, avec une forte baisse des prix. La réforme de la PAC a engendré une baisse des prix de soutien de 25 % pour le beurre et de 15 % pour la poudre, ces deux secteurs accaparant 20 % de la production laitière. Cela a entraîné une baisse des prix appliquée aux producteurs de 15 à 22 euros pour 1 000 litres en 2004-2005 et un compromis signé le 26 janvier dernier a entériné une baisse supplémentaire de 9 à 15 euros pour 1 000 litres. Si la PAC a mis en place des aides compensatoires, celles-ci ne couvrent pas la totalité des pertes subies. Et, pour la partie de la production destinée aux produits de grande consommation (environ 80 %), pour laquelle la loi du marché tire les prix vers le bas, les pertes ne sont pas compensées. Outre ces conditions de rémunération, les exploitants agricoles doivent également faire face à des démarches administratives de plus en plus lourdes et contraignantes. Diverses organisations réclament alors un prix du lait figé en 2006 sur la base de 2005 ainsi que la gestion globale de la collecte, considérée comme la première étape de la restructuration de la filière laitière, avec notamment une revalorisation du produit. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir les acteurs de la filière laitière.
Réponse publiée le 16 mai 2006
L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur la baisse du prix du lait. L'Etat a encouragé, en nommant un médiateur, M. Jean-Daniel Benard, le rapprochement des positions des familles professionnelles qui a permis la signature, le 26 janvier 2006, d'un accord fixant une recommandation interprofessionnelle sur l'évolution du prix du lait. Sur la base de cet accord, la baisse du prix du lait à la production est compensée pour la majorité des producteurs par l'aide directe laitière (ADL) qui a été versée par anticipation le 18 octobre 2005. L'ADL a représenté, pour l'année 2005, un montant global de 573 millions d'euros (soit 23,65 euros par 1 000 litres de lait versés à 105 000 producteurs et un montant moyen de 5 450 euros par producteur). En outre, les transformateurs, qui avaient demandé une prise en compte de la valorisation moindre des produits industriels, ont vu cette demande satisfaite. La fabrication de ces produits industriels redevient donc rentable, confortant ainsi la pérennité de cette activité et réduisant le risque d'un abandon de collecte. Cet accord redonne de la visibilité à la filière laitière ; cette visibilité est nécessaire pour poursuivre la modernisation de cette filière et pour reprendre la réflexion au sein du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) sur les évolutions indispensables. Une des réflexions essentielles portera sur la définition d'un contrat-cadre de collecte entre producteurs et transformateurs pour encadrer leurs relations commerciales et sécuriser la situation des producteurs face au risque de dénonciation de leurs relations avec la laiterie à laquelle ils livrent leur lait.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 mars 2006
Réponse publiée le 16 mai 2006