Question de : M. Yves Durand
Nord (11^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le caractère peu explicite de la notion d'ossuaire communal. L'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réinhumés. L'article R. 2223-20 précise qu'une fois les restes exhumés, ils doivent être « réunis dans un cercueil de dimensions appropriées » pour être réinhumés dans l'ossuaire. Ainsi, quelque soit le degré de détérioration du corps exhumé, il n'est pas requis de le réinhumer dans la tombe d'où il provient et d'attendre cinq nouvelles années avant de procéder à la reprise effective de la concession, puisque ce corps, placé dans un nouveau cercueil ou une boîte à ossements, peut être réinhumé dans l'ossuaire communal. Il souhaiterait savoir s'il s'agit là de l'interprétation à donner des textes en vigueur.